On ne supprime pas la « niche fiscale » des loueurs en meublé professionnels par contre on décourage la volonté entrepreneuriale !
Ce titre certes provocateur résume pourtant ce que vont vivre de nombreux petits entrepreneurs, dont je fais partie, si ce qui est prévu dans le communiqué de presse du gouvernement du 26 septembre 2008 concernant la loi de finances 2009 est mis en œuvre l’an prochain. (cf. ce communiqué en pièce jointe)
Sous prétexte de plafonner l’imputation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global, qui est en soi un objectif louable et incontestable, on en profite pour passer arbitrairement la location de meublés dans le régime de la micro-entreprise de la catégorie « activité de vente ou de fourniture de logement » à la catégorie « prestations de services ».
Autrement dit, une micro-entreprise dont l’activité consistait à effectuer de la location de meublés avait la possibilité en 2008 d’appliquer un taux d’abattement de 71 % jusqu’à une recette de 76300 euros (régime appelé Micro-BIC) et en 2009 cet abattement passera à seulement 50% et le seuil de recette sera de 32000 euros. C’est du jamais vu en matière d’insécurité fiscale des entreprises !!
Il faut savoir que l’abattement de 71% était forfaitaire et qu’aucune autre charge ne pouvait être déduite. Absolument toutes les charges étaient incluses dans cet abattement : charges de copropriété (entre 15 et 20% du CA), impôt foncier (environ 8% du CA), charges sociales (environ 13% du CA), travaux de remise en état et d’entretien, assurances (immobilier, mobilier et impayés), taxe professionnelle, frais de déplacement, d'annonces, d'affranchissement, et aussi amortissement de l’immobilier et des meubles (en moyenne 45% du CA). Personne ne peut donc prétendre que ce dispositif était une niche fiscale. Il s’agissait simplement d’une simplification qui permettait à de petites structures de se passer d’une comptabilité complexe. L’état s’y retrouvait également car la vérification des comptes de telles entreprises est sans conteste bien plus aisée que celles des entreprises dont le régime fiscal est le « réel ».
Imaginez qu’une telle micro-entreprise payait en 2008 pour 100 euros de recette ses charges sociales sur une assiette de 29 euros à un taux d’environ 45% ce qui représentait 13 euros. Elle paiera en 2009 pour ces mêmes 100 euros de recette des charges sociales sur une assiette de 50 euros ce qui lui fera débourser 22,5 euros soit une augmentation de ses charges sociales de plus de 70% !!! Le même raisonnement peut être tenu pour la déclaration des revenus de cet « heureux » entrepreneur car il sera imposé sur la base de 50 euros au lieu de 29 euros auparavant. Là aussi, il va assister impuissant à un quasi doublement de sa contribution !
Précisons que ces exploitants se consacrent sur tous les fronts à cette activité qui représente leur source principale voire exclusive de revenus. Il s’agit par conséquent d’une véritable activité professionnelle à véritable utilité économique et sociale.
La seule solution sera alors de changer de régime fiscal et d’opter pour le régime du « réel » mais cela nécessite une comptabilité assez complexe avec un plan d’amortissement par composants. Ceci n’est pas à la portée de petits entrepreneurs individuels qui préféraient jusqu’à présent se concentrer sur leur métier et ne pas se disperser inutilement sur des considérations comptables aussi fastidieuses qu’inutiles.
Si cette réforme est votée en l’état, comme bien souvent c'est le client final qui « paiera » car le prix des locations meublées augmentera fortement. Aujourd'hui si la location meublée est à peine plus chère (voire au même prix) que la location nue c'est en grande partie grâce au régime fiscal Micro-BIC de cette activité qui était équilibré et juste. Si ce régime fiscal est fortement dégradé la location meublée sera plus chère pour les étudiants et le pouvoir d'achat des familles ayant un étudiant à charge se détériorera.
Dans le même temps, en lisant le communiqué du gouvernement, on constate que la véritable cible initiale visant à limiter l’imputation des déficits relatifs à l’activité de loueurs en meublés professionnels sur le revenu global n’est que très partiellement atteinte. On peut imaginer que des lobbyings puissants (promoteur immobilier, société de gestion immobilière, avocat fiscaliste, vendeurs en tout genre de programme LMP) ont influencé les responsables de cette future réforme.
Autre élément laissant entendre que cette réforme est encore immature et que l’analyse de la situation est très incomplète ou basée sur des chiffres erronés : Il est fait mention dans ce même communiqué du gouvernement qu’en matière de revenus provenant de location nue, le régime micro-foncier, est applicable en deçà de 15 000 euros de recettes et prévoit un abattement de 40 %. Tout le monde pourra vérifier que depuis la loi de finances 2006 cet abattement est passé à 30%...
Il paraît clair que cette réforme n’offre pas, si elle est votée en l’état, toutes les garanties de justice fiscale et que toutes ses conséquences n’ont été mesurées. Aussi je demande à notre Président de la République, à nos Ministres et à nos Parlementaires de bien vouloir amender ce projet de réforme et en particulier de garantir une stabilité fiscale aux micro-entrepreneurs afin de ne pas décourager leur volonté entrepreneuriale.
Je suis bien entendu disponible pour fournir des informations complémentaires, des précisions, voire participer à des groupes de travail permettant d’orienter vers plus de justice et d’efficacité le projet de réforme.
Pièce jointe : communiqué du gouvernement du 26 septembre 2008 consultable à l’adresse internet suivante : http://www.comptes-publics.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/dispositions_fiscales/location_meubles.pdf
Tout ou partie de ce texte peut être repris et modifié pour diffusion à nos chers politiques pour tenter de faire changer le Projet de Loi de Finances 2009
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